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LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE RÈGLEMENT FACULTATIF POUR L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS ENTRE DEUX ÉTATS


jour dans l'État du destinataire

le délai est prorogé jusqu'au premier jour de travail qui suit Le tribunal arbitral décide de la recevabilitéde la pertinence. décide de tels différends conformément au droit international par l'application: (a) les conventions Internationales. soit générales.

l'importance et le poids de la preuve d'accord

en établissant des règles de paragraphe et de l'alinéa deux du présent article doit être adressée au Bureau International. et versée par elle pour de tels coûts.

les honoraires de l' arbitres.