Les avocats de la Corée en ligne. Coréens avocats de la défense, le plus grand portail juridique.


Produits réadmis après des réparations ou des modifications de la Corée - Institut d'Information Juridique


sont éligibles pour le traitement en franchise

Cette section énonce les règles qui s'appliquent aux fins de l'obtention d'une franchise de droits sur des produits retournés après la réparation ou l'altération et quelle que soit leur origineà condition que les exigences du présent article sont remplies.